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Conditions de remise de l’assignation

mardi 29 janvier 2019

Dans le contexte des assignations à répétition, il faut rappeler les conditions de remise de l’assignation à l’agent.

L’assignation prend la forme d’une décision individuelle écrite et signée par le(la) directeur(trice) du service ou le permanencier de direction, par délégation du président directeur général.
(cf. http://gedmf.meteo.fr/share/page/document-details?nodeRef=workspace://SpacesStore/522e6668-c91a-4358-9526-53a06a99a63b ).
Un modèle de cette décision figure en annexe n°2 au présent guide.

Les moyens pour notifier cette assignation sont multiples : remise en mains propres, mail professionnel (avec accusé de réception écrit et renvoyé par le destinataire), courrier au domicile en recommandé avec AR du destinataire (ou par un service du type UPS, FEDEX ou CHRONOPOST), envoi d’un coursier… Le service doit garder trace de l’assignation et de sa réception par l’agent.

Un dépôt dans la boite à lettre perso n’est pas valable sans accusé réception.

Toute la note ici :
http://intramet.meteo.fr/@@search?SearchableText=continuit%C3%A9+de+service


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